Conditions générales

Article 1 : Définitions

Délai de rétractation
Période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat de vente à distance.

Consommateur
Toute personne physique qui achète des produits à des fins privées et non professionnelles ou commerciales.

Jour
Jour calendaire.

Contrat à durée déterminée
Contrat portant sur la livraison régulière de produits et ou de services.

Support durable
Tout support permettant le stockage d’informations afin qu’elles puissent être consultées ou reproduites ultérieurement.

Droit de rétractation
Droit du consommateur d’annuler un contrat de vente à distance dans le délai de rétractation.

Vendeur
L’entreprise Belle Saine, proposant des produits à la vente à distance.

Contrat de vente à distance
Contrat conclu exclusivement par l’utilisation de moyens de communication à distance.

Moyen de communication à distance
Tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans présence physique simultanée des parties.

Conditions générales
Les présentes conditions régissant les ventes de Belle Saine.

Article 2 : Identité du vendeur

Nom commercial : Belle Saine
Service client : info@belle-saine.fr
Numéro d’entreprise : 79810591
Nom légal complet : Nova Corvian Limited
Adresse du siège :  OFFICE 3906, 39TH THE CTR 99 QUEEN'S RD CENTRAL CENTRAL HONG KONG

Article 3 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, commande et contrat conclus entre Belle Saine et le consommateur.
Elles sont mises à disposition avant la conclusion du contrat et peuvent être enregistrées sur un support durable.

Pour les contrats électroniques, les conditions générales sont disponibles en téléchargement à tout moment.

En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent pleinement applicables.

Article 4 : L’offre

Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire explicite.

Les actions temporaires ou conditions particulières sont clairement communiquées.

Les descriptions des produits sont élaborées avec le plus grand soin. De légères variations de couleur ou d’emballage peuvent toutefois survenir.

Chaque offre mentionne clairement le prix, les frais de livraison, les modalités de commande, de paiement et le droit de rétractation.

Article 5 : Le contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et finalise le processus de commande.

Pour les commandes électroniques, une confirmation est envoyée par e-mail.

Jusqu’à la confirmation, le consommateur peut annuler sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement ou d’utilisation abusive.

Toutes les informations contractuelles pertinentes sont transmises au client par écrit.

Article 6 : Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 30 jours après réception des produits.

Les retours doivent être effectués non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

La rétractation doit être notifiée par e-mail et les produits retournés dans un délai de 30 jours.

Passé ce délai, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 : Frais de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après réception du retour.

Article 8 : Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • produits personnalisés

  • produits périssables

  • produits d’hygiène ouverts, y compris cosmétiques, soins et produits de santé

  • articles en promotion ou soldés

Article 9 : Prix

Les prix indiqués sont valables pendant la durée de l’offre.

Des modifications de prix peuvent intervenir en raison de changements légaux, notamment fiscaux.

Si un prix augmente plus de trois mois après l’achat, le consommateur peut résilier le contrat.

Article 10 : Conformité et garantie

Les produits sont conformes à leur description et à l’usage prévu.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant de :

  • une utilisation incorrecte

  • l’usure normale

  • des réparations effectuées par des tiers non autorisés

Article 11 : Livraison et exécution

Les commandes sont traitées avec le plus grand soin et livrées en principe dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés, sauf accord contraire.

En cas de retard, le client en est informé et peut résilier le contrat avec remboursement intégral.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 : Contrats à durée déterminée

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec un préavis d’un mois.

Les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf obligation légale.

Article 13 : Paiement

Les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours ouvrés, sauf accord contraire.

Toute erreur de paiement doit être signalée immédiatement.

Les paiements tardifs peuvent entraîner des frais supplémentaires ou l’annulation de la commande.

Article 14 : Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être introduites dans un délai de 7 jours après constatation du problème.

Belle Saine répond aux réclamations dans un délai de 30 jours.

En cas d’absence d’accord, le consommateur peut engager une procédure légale.

Article 15 : Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur.